Situation des campings municipaux à l'égard de l'impôt sur les sociétés

En réponse à Jean-Paul Delevoye, sénateur et maire de Bapaume, qui attirait son attention sur la situation des campings municipaux à l'égard de l'impôt sur les sociétés, Laurent Fabius rappelle qu'il "résulte des dispositions de l'article 206-1 du Code général des impôts que seuls les établissements publics se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun". Est considérée comme lucrative une activité économique concurrentielle exercée selon des modalités comparables à celles des entreprises privées. Ces modalités s'apprécient au regard de la règle dite des "4 P" exposée dans une instruction de la Direction générale des impôts qui prévoit l'examen du produit proposé, du public visé, des prix pratiqués et de la publicité faite. En ce qui concerne plus particulièrement l'existence d'excédents réaffectés au profit d'activités d'intérêt général, comme c'est généralement le cas pour les terrains de camping, l'instruction "reconnaît qu'une activité non lucrative peut dégager des excédents dès lors, notamment, que ceux-ci sont destinés au financement des activités non lucratives de l'organisme". En cas de difficultés dans l'application de ces principes, le ministre recommande aux régies gérant des installations de campings de se rapprocher du service des impôts dont elles dépendent, qui les aideront à déterminer leur régime fiscal et leurs obligations déclaratives. (Réponse à la question n° 33137 paru au Journal officiel Sénat, n° 30, du 26 juillet 2001)

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